AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15Modalités d'entrée en vigueur de l'indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif

Modalités d'entrée en vigueur de l'indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif

D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

EXTRAIT *

BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 1er avr. 2015, § 1, 20, 40 et 60 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, 1er avr. 2015, § 340 ; BOI-IF-CFE-10-20-20-20, 1er avr. 2015, § 40 et 120 Le seuil de recettes à ne pas franchir par les organismes sans but lucratif (OSBL) pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires, fixé à 60 540 € en application de la nouvelle indexation, s'applique : aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 en matière d'IS ; à l'année 2015 en (...)

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N°15 . 2015-04-09


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