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D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : un point de l'URSSAF sur le régime du contrat de génération ; Il est notamment rappelé que, si la pénalité financière à laquelle s'exposent les entreprises de 50 à moins de 300 salariés non couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de branche ou un plan d'action sur le contrat de génération devait s'appliquer au plus tard le 31 mars 2015, le décret devant préciser les modalités de mise en oeuvre de cette pénalité n'a pas encore été publié. (...)

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N°15 . 2015-04-09


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