AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15Publication d'avis du Comité de coordination du RCS

Publication d'avis du Comité de coordination du RCS

D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

EXTRAIT *

Comité de coordination du RCS, avis n° 2014-021, n° 2014-022, n° 2014-023, n° 2015-01, n° 2015-02, n° 2015-04, n° 2015-06 et n° 2015-08 Le ministère de la Justice vient de publier plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du RCS. Ces avis portent principalement sur : la possibilité d'effectuer sur une seule déclaration plusieurs demandes d'inscriptions modificatives ; l'absence d'indication dans l'extrait Kbis du montant du capital restant à libérer ou du fait que le montant est entièrement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°15 . 2015-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement