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D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la définition des caractéristiques exigées des véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC) ; À compter du 4 avril 2015, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) doivent : être âgées de moins de 6 ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection ; être munis d'au moins quatre portes ; avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre ; avoir (...)

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N°15 . 2015-04-09


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