Obligations fiscales

D.O Actualité - 9 Avril 2015 - n° 15

EXTRAIT *

Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2014) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (Service des impôts des entreprises. – V. Dossier D.O 5/2015). La télédéclaration des résultats selon la procédure TDFC est obligatoire pour l'ensemble des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'IR, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, dès lors qu'elles relèvent d'un régime réel d'imposition de leurs résultats (...)

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N°15 . 2015-04-09


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