AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16Commentaires administratifs du dispositif d'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins

Commentaires administratifs du dispositif d'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins

D.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16

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BOI 5 G-2-07, 25 avr. 2007 L'Administration précise les modalités d'application de l'exonération des rémunérations perçues, à compter du 25 février 2005, au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, à hauteur de 60 jours de permanence par an. Elle admet que la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence (...)

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N°16 . 2007-04-26


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