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D.O Actualité - 26 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

la publication d'un décret d'application de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (L. n° 2006-64, 23 janv. 2006 ; V. D.O Actualité 8/2006) ; Ce décret complète la partie réglementaire du Code monétaire et financier par des dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes. Il ajoute notamment un article R. 564-1 qui permet à la personne qui a fait l'objet d'une mesure de (...)

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N°16 . 2007-04-26


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