Abus de droit

D.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16

EXTRAIT *

RES n° 2008/7 (FP), 22 avr. 2008 Dans une décision de rescrit du 22 avril 2008 (RES n° 2008/7 (FP)), l'Administration précise les conditions dans lesquelles elle est susceptible de remettre en cause, sur le fondement de l'abus de droit, une opération de restauration immobilière effectuée dans le cadre du régime « Malraux » par le biais d'une SCI familiale. L'hypothèse de départ est la suivante : M. et Mme A. envisagent de créer une société civile immobilière (SCI), dont ils détiendraient 98 % des (...)

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N°16 . 2008-04-25


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