AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16Annulation partielle de dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Annulation partielle de dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

D.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16

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CE, 10 avr. 2008, n° 296845 et 296907 Saisi par plusieurs organes représentatifs de la profession d'avocat, le Conseil d'État vient d'annuler certaines dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et codifiées au Code monétaire et financier. Le juge administratif a interprété les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux dans un sens conforme au respect du secret professionnel. Le dispositif (...)

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N°16 . 2008-04-25


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