AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16Annonce de mesures législatives complémentaires concernant la réglementation des ventes au déballage

Annonce de mesures législatives complémentaires concernant la réglementation des ventes au déballage

D.O Actualité - 25 Avril 2008 - n° 16

EXTRAIT *

Rép. Batho n° 18902, JO AN 22 avr. 2008 Interrogée sur la réglementation en matière d'organisation de vide-greniers ou de brocantes, l'Administration rappelle que les particuliers non inscrits au RCS sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental (L. n° 2005-882, 2 août (...)

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N°16 . 2008-04-25


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