AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2009 - n° 16Caractère abusif de la renonciation à un legs par les petits-enfants du défunt suivie d'une donation de même montant par leurs parents héritiers

Caractère abusif de la renonciation à un legs par les petits-enfants du défunt suivie d'une donation de même montant par leurs parents héritiers

D.O Actualité - 29 Avril 2009 - n° 16

EXTRAIT *

RES n° 2009/24, 14 avr. 2009 Aucun héritier ou légataire n'est tenu d'accepter une succession ou un legs (C. civ., art. 724-1 et art. 768). Le bénéficiaire d'un legs peut donc y renoncer. Dans ce cas, la part du renonçant retourne dans la masse successorale et accroît ainsi la part revenant à l'ensemble des autres héritiers (V. étude F-66 190-108). Du point de vue fiscal, le renonçant n'est redevable d'aucun droit de succession et la liquidation des droits à acquitter par les héritiers s'effectue (...)

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N°16 . 2009-04-29


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