AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16Éligibilité du prêt contracté par le vendeur à réméré au crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale »

Éligibilité du prêt contracté par le vendeur à réméré au crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale »

D.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16

EXTRAIT *

RES n° 2010/28 (FP), 20 avr. 2010 Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier directement ou, sous certaines conditions, par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies). (...)

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N°16 . 2010-04-22


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