AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16Période de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo

Période de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo

D.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16

EXTRAIT *

RES n° 2010/24 (FE), 20 avr. 2010 Le crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, subordonné à la délivrance d'un agrément provisoire puis d'un agrément définitif par le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC), est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles engagées par l'entreprise pour le jeu vidéo agréé. Il est plafonné à 3 millions d'euros par exercice et par entreprise. Les dépenses engagées sont éligibles à compter de la date de réception par le CNC (...)

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N°16 . 2010-04-22


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