AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16Censure du plafonnement des heures indemnisables des conseillers prud'homaux par le Conseil d'État

Censure du plafonnement des heures indemnisables des conseillers prud'homaux par le Conseil d'État

D.O Actualité - 22 Avril 2010 - n° 16

EXTRAIT *

CE, 6e et 1re ss-sect., 17 mars 2010, n° 319785, CGT : JurisData n° 2010-002025 L'article 3 du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif aux conditions d'indemnisation des conseillers prud'homaux a été annulé par le Conseil d'État, dans un arrêt du 17 mars 2010 (JurisData n° 2010-002025), en tant que les articles D. 1423-65 et D. 1423-66 insérés dans le Code du travail ont plafonné, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homal peut déclarer avoir (...)

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N°16 . 2010-04-22


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