AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16Augmentation des taux de cotisations à la CRPCEN pour les payes établies postérieurement au 15 avril 2011

Augmentation des taux de cotisations à la CRPCEN pour les payes établies postérieurement au 15 avril 2011

D.O Actualité - 22 Avril 2011 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2011-399, 14 avr. 2011 : Journal Officiel 15 Avril 2011 Dans le cadre du plan de redressement des comptes de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN), les taux de cotisations patronales et salariales sont augmentés (D. n° 91-613, 28 juin 1991, art. 4 modifié) : la cotisation patronale est fixée à 28,95 % (soit une augmentation de 3,75 %) ; la cotisation salariale est portée à 13,23 % (soit une augmentation de 1 %). Ces nouveaux taux s'appliquent au calcul (...)

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N°16 . 2011-04-22


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