AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16Modalités d'application de l'exit tax et obligations déclaratives des redevables

Modalités d'application de l'exit tax et obligations déclaratives des redevables

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

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D. n° 2012-457, 6 avr. 2012 : Journal Officiel 7 Avril 2012 Les redevables de l'imposition, dite exit tax, sur les plus-values latentes ou en report d'imposition et créances de complément de prix due en cas de transfert du domicile fiscal hors de France doivent notamment reporter ces plus-values et créances sur leur déclaration de revenus de l'année suivant celle du départ et joindre à cette déclaration un formulaire n° 2074-ET dont les mentions sont précisées. Sont également précisées les obligations (...)

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N°16 . 2012-04-19


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