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Clarification de l'obligation de certification des comptes des syndicats

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 57 : Journal Officiel 23 Mars 2012 L'établissement, la certification et la publication des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions ainsi que des associations de salariés ou d'employeurs sont obligatoires, selon des modalités variant en fonction du niveau de leurs ressources à la clôture de l'exercice (C. trav., art. L. 2135-1 à L. 2335-6). Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés (...)

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N°16 . 2012-04-19


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