AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16Conditions du rachat de périodes d'activité incomplètes pour l'ouverture des droits à la retraite des artisans, industriels et commerçants

Conditions du rachat de périodes d'activité incomplètes pour l'ouverture des droits à la retraite des artisans, industriels et commerçants

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

EXTRAIT *

D. n° 2012-503, 16 avr. 2012 : Journal Officiel 18 Avril 2012 Pour améliorer les droits à pension de retraite des artisans, industriels et commerçants, un dispositif de rachat de trimestres d'assurance manquants avait été instauré par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (V. D.O Actualité 45/2008, n° 26, § 1 et s.), leur permettant de compléter les années d'activité pour lesquelles ils n'avaient pas validé quatre trimestres (CSS, art. L. 634-2-1). Il était alors (...)

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N°16 . 2012-04-19


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