AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16Possibilité pour les administrateurs de PME de cumuler mandat social et contrat de travail

Possibilité pour les administrateurs de PME de cumuler mandat social et contrat de travail

D.O Actualité - 19 Avril 2012 - n° 16

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 6, II : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les administrateurs de PME, constituées sous forme de sociétés anonymes et répondant à la définition communautaire des PME, peuvent désormais signer un contrat de travail, à la constitution de la société et en cours de vie sociale. Cette nouvelle catégorie d'administrateurs salariés entre dans le décompte du nombre maximal d'administrateurs en fonction susceptibles d'être liés à la société par un contrat de travail (soit un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2012-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement