AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16Commentaires administratifs des nouvelles règles de plafonnement du report en avant des déficits

Commentaires administratifs des nouvelles règles de plafonnement du report en avant des déficits

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

EXTRAIT *

BOI-IS-DEF-10-30, 10 avr. 2013 ; BOI-IS-GPE-20-10, 10 avr. 2013 ; BOI-IS-GPE-30-10, 10 avr. 2013 Le plafonnement du montant des déficits reportés en avant imputable au titre d'un exercice comprend : une partie forfaitaire de 1 000 000 €, désormais majorée pour les entreprises en difficulté du montant des abandons de créance dont elles ont bénéficié dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; une partie variable d'un montant égal à une (...)

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N°16 . 2013-04-19


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