AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16Modalités de remboursement des rachats de trimestres d'assurance vieillesse pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955

Modalités de remboursement des rachats de trimestres d'assurance vieillesse pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955

D.O Actualité - 19 Avril 2013 - n° 16

EXTRAIT *

Circ. CNAV n° 2013-23, 2 avr. 2013 L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet, sous conditions, aux assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 de demander le remboursement des trimestres d'assurance vieillesse qu'ils ont rachetés au titre du versement pour la retraite (VPLR) (V. D.O Actualité 45/2012, n° 8, § 2 et s.). En effet, si la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert la possibilité aux assurés de racheter des trimestres (...)

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N°16 . 2013-04-19


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