AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Nouvelle obligation de rechercher un repreneur pour les grandes entreprises envisageant de fermer un établissement

Nouvelle obligation de rechercher un repreneur pour les grandes entreprises envisageant de fermer un établissement

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

EXTRAIT *

L. n° 2014-384, 29 mars 2014, art. 1 à 3 : Journal Officiel 1er Avril 2014 Les entreprises d'au moins 1 000 salariés envisageant la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif sont soumises à une nouvelle obligation de recherche d'un repreneur, qui se substitue à celle prévue par la loi de sécurisation de l'emploi. Toute entreprise concernée doit désormais informer de son projet de fermeture d'établissement les salariés, par l'intermédiaire du CE, l'Administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2014-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement