AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation générale

Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation générale

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014 : Journal Officiel 14 Mars 2014 L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives apporte de nombreux aménagements au droit des entreprises en difficulté, visant à : favoriser l'anticipation de l'aggravation des difficultés des entreprises ; renforcer l'efficacité des procédures collectives ; accélérer le déroulement de ces procédures. L'ordonnance institue notamment une nouvelle procédure de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°16 . 2014-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement