AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Aménagement de la liquidation judiciaire et de la liquidation judiciaire simplifiée

Aménagement de la liquidation judiciaire et de la liquidation judiciaire simplifiée

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 57 à 84 et art. 100 : Journal Officiel 14 Mars 2014 Les aménagements de la liquidation judiciaire et de la liquidation judiciaire simplifiée ont principalement pour objet d'accélérer le déroulement de la procédure et sa clôture. Pour preuve, les seules innovations qui seront applicables aux procédures en cours au 1er juillet 2014 intéressent la clôture et la reprise de la procédure liquidative. Les autres dispositions ne s'appliqueront qu'aux procédures ouvertes (...)

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N°16 . 2014-04-24


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