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Mesures en faveur de l'actionnariat de long terme

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

EXTRAIT *

L. n° 2014-384, 29 mars 2014, art. 5, 6, 7 et 10 : Journal Officiel 1er Avril 2014 Afin de favoriser l'actionnariat de long terme, les règles applicables aux offres publiques d'acquisition (OPA) sont aménagées : désormais, une offre sera caduque de plein droit si, à l'issue de l'offre, l'initiateur n'a pas obtenu un nombre d'actions représentant une fraction de capital ou de droits de vote supérieure à la moitié ; le plafond du régime de l'excès de vitesse, qui permet aux actionnaires majoritaires (...)

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N°16 . 2014-04-24


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