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Fixation des conditions de participation des maisons d'emploi aux actions de reclassement

D.O Actualité - 4 Mai 2007 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2007-604, 25 avr. 2007 (JO 27 avr.) Les conditions de participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi viennent d'être fixées par le décret n° 2007-604 du 25 avril 2007. Elles peuvent, pour la mise en oeuvre des cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'État une convention de coopération en vue de mener des actions en faveur des salariés licenciés pour motif économique, ou menacés de l'être. On rappelle que la mise en place des (...)

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N°17 . 2007-05-04


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