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Projet de loi de modernisation de l'économie

D.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17

EXTRAIT *

Projet de loi n° 842, enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 28 avril 2008 Le projet de loi de modernisation de l'économie a été présenté lors du Conseil des ministres du 28 avril 2008. Ce texte devrait être examiné devant l'Assemblée nationale à partir du 27 mai 2008 dans le cadre de la procédure d'urgence. Le texte intégral du projet de loi et de l'exposé des motifs peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr « Nos services » « Espaces abonnés » « Documents (...)

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N°17 . 2008-04-30


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