AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Prestations de salage préventif des voiries effectuées pour le compte de communes

Prestations de salage préventif des voiries effectuées pour le compte de communes

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

RES n° 2009/29, 28 avr. 2009 Dans une décision de rescrit du 28 avril 2009, l'Administration admet que les prestations de salage préventif des voiries effectuées pour le compte de communes, lorsqu'elles ne sont pas liées à une prestation de déneigement soient soumises au taux réduit de la TVA (CGI, art. 279). En effet après avoir rappelé que l'article 32 de la loi de finances pour 2009 (L. fin. 2009 n° 2008-1425, 27 déc. 2008. – V. D.O Actualité 1/2009, n° 28, § 3) soumet, à compter du 1er janvier (...)

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N°17 . 2009-05-06


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