AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Réflexions sur la mise en oeuvre de mesures de protection des crédirentiers

Réflexions sur la mise en oeuvre de mesures de protection des crédirentiers

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

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Rép. min. Mallié n° 40692, JO AN 31 mars 2009 et Rép. min. Cambon n° 0379S, JO Sénat 1er avr. 2009 Plusieurs parlementaires ont alerté l'Administration sur la situation des personnes qui vendent un bien en viager à des commerçants ou professionnels libéraux faisant l'objet d'une procédure collective. Interrogée sur la manière de concilier la règle de l'interdiction des paiements et des poursuites des créanciers et la nécessité de maintenir, en matière de rentes viagères, le paiement des arrérages, (...)

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N°17 . 2009-05-06


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