Obligations sociales

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

Élargissement des thèmes de la négociation annuelle obligatoire à l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Cette mesure qui vise à inclure dans la négociation l'examen de la situation des salariés qui souhaiteraient passer d'une activité à temps partiel subi à une activité à temps plein est applicable à compter du 1er juin 2009 (V. D.O Actualité 43/2008, n° 7, § 1 et s.). Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport (...)

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N°17 . 2009-05-06


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