AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Commentaires administratifs de la prorogation de dispositifs de faveur dans le secteur du logement social

Commentaires administratifs de la prorogation de dispositifs de faveur dans le secteur du logement social

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

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Instr. 15 avr. 2010 (BOI 6 C-2-10, 26 avr. 2010) En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prolongé : l'application de l'abattement de 30 % en faveur de certains organismes HLM situés en zones urbaines sensibles jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 (CGI, art. 1388 bis) ; les majorations de durées d'exonération en faveur des constructions financées (...)

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N°17 . 2010-04-29


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