À noter également

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

la publication du décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre de l'UE ou dans un État tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de TVA ; nous reviendrons sur ce texte lors de la publication de l'instruction fiscale ; (D. n° 2010-413, 27 avr. 2010 : Journal Officiel 29 Avril 2010) la publication sur le site internet de la Commission européenne des taux de TVA appliqués dans les États membres (...)

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N°17 . 2010-04-29


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