AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Publication de trois avis de la CEPC relatifs à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie

Publication de trois avis de la CEPC relatifs à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

CEPC, avis n° 10-04, 18 févr. 2010 CEPC, avis n° 10-06, 10 mars 2010 CEPC, avis n° 10-07, 1er avr. 2010 La Commission d'examen des pratiques commerciales complète à nouveau le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie sur les thèmes suivants : les livraisons, la négociation commerciale, les relations contractuelles, la déduction des pénalités, les délais de paiement. La Commission d'examen des pratiques commerciales a diffusé sur son site (...)

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N°17 . 2010-04-29


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