AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Assujettissement à contribution pour les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel

Assujettissement à contribution pour les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

AA. 9 avr. 2010 (Journal Officiel 15 Avril 2010) Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année (V. D.O Actualité 7/2010, n° 16, § 12). Un arrêté du 9 avril 2010 fixe le taux de cette contribution à 0,60 ‰. Toutefois, compte tenu des modalités (...)

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N°17 . 2010-04-29


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