AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17Modalités de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle dans le transport aérien

Modalités de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle dans le transport aérien

D.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17

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D. n° 2011-454, 22 avr. 2011 : Journal Officiel 24 Avril 2011 En matière de formation professionnelle, l'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise deux fois par an, selon un calendrier prévu par le Code du travail (C. trav., art. D. 2323-7) : la première réunion, relative à la présentation et à la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l'article D. 2323-5, doit se tenir avant le 1er octobre de l'année en cours ; Les documents présentés et discutés sont : les orientations de la (...)

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N°17 . 2011-04-28


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