AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Précisions administratives sur les modalités d'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements

Précisions administratives sur les modalités d'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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RES n° 2012/29 et n° 2012/30 (TCA), 24 avr. 2012 L'Administration apporte des précisions concernant les modalités d'application du taux réduit de TVA à certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. S'opposant à une jurisprudence récente du Conseil d'État, elle admet qu'en cas de versement d'un acompte, l'entreprise ne soit pas en possession de l'attestation de son client à la date d'encaissement (...)

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N°17 . 2012-04-26


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