AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Précisions sur l'engagement de transformation en logements d'immeubles professionnels dont la cession bénéficie du taux réduit d'IS

Précisions sur l'engagement de transformation en logements d'immeubles professionnels dont la cession bénéficie du taux réduit d'IS

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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D. n° 2012-538, 20 avr. 2012 : Journal Officiel 22 Avril 2012 Afin de développer l'offre de logement en France, un taux réduit d'impôt sur les sociétés s'élevant à 19 % s'applique aux plus-values nettes de cession d'immeubles professionnels destinés à être transformés en immeubles à usage d'habitation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 (CGI, art. 210 F issu de L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 42 : V. D.O Actualité 2/2012, n° 21, § 1 et s.). La société acquéreuse (...)

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N°17 . 2012-04-26


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