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Commentaires administratifs sur le taux de TVA applicable aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

Instr. 30 mars 2012 : BOI 3 C-3-12, 11 avr. 2012 En raison de la nocivité pour l'environnement des produits phytopharmaceutiques et des produits biocides (anciennement dénommés “antiparasitaires” et “phytosanitaires”), les opérations portant sur ces produits ont été exclues du bénéfice du taux réduit de TVA pour être soumises au taux normal à compter du 1er janvier 2012 (CGI, art. 278 bis, 5°, d abrogé par L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 13). Toutefois, les opérations portant (...)

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N°17 . 2012-04-26


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