AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Taux de la taxe exceptionnelle due au titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Taux de la taxe exceptionnelle due au titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

A. 11 avr. 2012 : Journal Officiel 13 Avril 2012 Afin de financer la réserve des quotas d'émission de CO2 destinée aux nouveaux entrants sur le marché des quotas, l'article 18 de la loi de finances pour 2012 a institué une taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires réalisé en 2011 par les entreprises ayant bénéficié d'au moins 60 000 quotas gratuits dans le cadre du plan national d'allocation des quotas (PNAQ) 2008-2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 18 : V. D.O Actualité 47/2011, n° 29, (...)

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N°17 . 2012-04-26


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