AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Commentaires administratifs consolidés relatifs au malus automobile

Commentaires administratifs consolidés relatifs au malus automobile

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

Instr. 23 mars 2012 : BOI 7 M-2-12, 3 avr. 2012 Dans le cadre du dispositif de bonus-malus, les véhicules de tourisme les plus polluants immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2008 sont soumis à la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, dite « malus automobile » (CGI, art. 1011 bis ; L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 63 ; BOI 7 M-1-08, 9 janv. 200 : V. D.O Actualité 2/2008, n° 24, § 1 et s.). Le malus est établi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°17 . 2012-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement