AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Délai d'examen par l'Administration des demandes en décharge de solidarité de paiement entre ex-époux ou ex-partenaires de PACS

Délai d'examen par l'Administration des demandes en décharge de solidarité de paiement entre ex-époux ou ex-partenaires de PACS

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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D. n° 2012-511, 18 avr. 2012 : Journal Officiel 20 Avril 2012 L'article 9 de la loi de finances pour 2008 a institué, à compter du 1er janvier 2008, un droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS en cas de divorce ou de séparation (CGI, art. 1691 bis). Le droit à décharge concerne l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'ISF. Antérieurement la décharge ne pouvait être obtenue que pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation et uniquement par (...)

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N°17 . 2012-04-26


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