AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Extension aux employeurs agricoles de la procédure de vérification de leurs obligations sociales par les sous-traitants

Extension aux employeurs agricoles de la procédure de vérification de leurs obligations sociales par les sous-traitants

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 78 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Pour tout contrat de prestation de services supérieur à 3 000 € et à usage professionnel et non personnel, le donneur d'ouvrages est tenu de demander au cocontractant certains documents, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement (C. trav., art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5). Parmi ces documents figure la délivrance d'une attestation par l'organisme de recouvrement que les sous-traitants doivent produire à leurs (...)

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N°17 . 2012-04-26


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