AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Conditions de réintégration du salarié à la suite de sa mise à disposition dans le cadre d'une opération de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif

Conditions de réintégration du salarié à la suite de sa mise à disposition dans le cadre d'une opération de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 56 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Le cadre légal du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif permettant à une entreprise prêteuse de mettre un de ses salariés à la disposition d'une entreprise utilisatrice a été clarifié par l'article 40 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui a, non seulement précisé la définition de la notion de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif (C. (...)

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N°17 . 2012-04-26


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