AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Extension des possibilités d'attribution gratuite d'actions dans les PME non cotées

Extension des possibilités d'attribution gratuite d'actions dans les PME non cotées

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 14 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les entreprises répondant à la définition communautaire des PME dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé peuvent désormais prévoir dans leurs statuts d'attribuer un pourcentage d'actions gratuites pouvant aller jusqu'à 15% du capital social. Cette mesure qui concerne les attributions d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux, s'applique à compter du 24 mars 2012. L'attribution gratuite (...)

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N°17 . 2012-04-26


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