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Évaluation statutaire des parts sociales des sociétés d'exercice libéral

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 29 : Journal Officiel 23 Mars 2012 En cas de contestation de la valeur parts d'une société d'exercice libéral (SEL) faisant l'objet d'une cession ou d'un rachat, il est fait appel pour l'évaluation à un expert désigné par les parties ou à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal (C. civ., art. 1843-4). Ces dispositions sont d'ordre public. Les statuts de la SEL ne peuvent ni encadrer, ni limiter la liberté d'appréciation sur les critères (...)

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N°17 . 2012-04-26


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