AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17Adoption par l'Assemblée nationale du texte de la CMP sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Adoption par l'Assemblée nationale du texte de la CMP sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

EXTRAIT *

Sénat, texte adopté n° 139, 20 avr. 2013 CMP, texte adopté n° 531, 23 avr. 2013 AN, texte adopté n° 123, 24 avr. 2013 Après l'adoption en première lecture par le Sénat, le 20 avril 2013, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue, le 23 avril, à la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées. L'Assemblé nationale a adopté le texte de la CMP le 24 avril. Ce texte devrait être discuté en séance publique au Sénat le 14 mai. Nous présentons, (...)

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N°17 . 2013-04-25


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