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Conditions d'application du CICE aux associations

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

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Rép. min. n° 05497 : JO Sénat Q 18 avr. 213 Peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) institué par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel, quelle que soit leur forme (CGI, art. 244 quater C, I). Les collectivités et organismes publics, les groupements et les associations, non soumis à l'IS dès lors qu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au sens de l'article 206, (...)

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N°17 . 2013-04-25


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