AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17Précisions administratives sur les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Précisions administratives sur les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-300, 25 avr. 2014, § 130 Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses qu'ils supportent effectivement pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qu'ils ont à leur charge (CGI, art. 200 quater B : V. étude F-10 620). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 25 avril 2014, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité IR-RICI, 25 avr. 2014), l'Administration apporte (...)

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N°17 . 2014-05-06


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