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Précisions administratives sur les obligations déclaratives en matière de CICE

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 24 avr. 2014 À l'approche de l'échéance déclarative, l'administration fiscale rappelle les obligations déclaratives en matière de CICE ainsi que leurs échéances : entreprises soumises à l'IS : mêmes délais que le relevé de solde d'IS n° 2572, sur lequel le montant du crédit d'impôt doit également être porté, soit : 15 mai 2014 pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013. 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice ; entreprises soumises à l'IR : mêmes délais (...)

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N°17 . 2014-05-06


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