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Articulation des rôles des DIRECCTE et des URSSAF dans la détermination du régime social des indemnités versées dans le cadre de licenciements économiques avec PSE

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

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Instr. DGEFP-DSS, 26 mars 2014 La DGEFP et la DSS précisent les modalités d'articulation des rôles des DIRECCTE et des organismes de recouvrement des cotisations sociales dans la détermination du régime social des indemnités versées à l'occasion de licenciements économiques collectifs faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En effet, s'il appartient aux organismes de recouvrement de tirer les conséquences, au regard du régime social des indemnités versées, d'une irrégularité du (...)

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N°17 . 2014-05-06


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